LÉGISLATION

La législation concernant la vidéosurveillance est très encadrée, voilà les points importants dont vous devez avoir connaissance avant l’implantation de votre système :

1. Tout système de vidéosurveillance implanté dans un endroit où circule du public, que ce soit des clients ou des visiteurs, doit donner lieu à une autorisation préfectorale dans le département où est située l’installation.

2. Cette demande peut se faire par le dépôt d’un dossier physique directement à la préfecture ou par son envoi par courrier. Il peut aussi être déposé en ligne à l’adresse suivante : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/ . Dans les éléments à faire apparaître sur la déclaration vous trouverez notamment l’identité de la personne responsable du système, l’utilisation qui en sera faite, l’adresse de l’installation, le nombre de caméras le composant, le délai de conservation des images et l’identité des personnes habilitées à visionner les images.

3. Notez que les caméras situées dans des zones interdites au public type réserve ne sont pas soumises à déclaration en préfecture. Vous devrez fournir un plan de l’installation lors de votre déclaration. Nous le créerons pour vous si nous effectuons nous-même votre installation.

4. Le document CERFA présente une liste exhaustive d’utilisations possibles pour vos caméras. Aucune autre utilisation n’est légalement autorisée, notamment, la surveillance d’employers à leur poste de travail est interdite.

5. Il est interdit de filmer la voie publique sans justification. Si une autorisation est donnée pour motif valable, vous pourriez avoir à intégrer un masquage permettant aux personnes et véhicules circulant sur la voie publique de ne pas être filmés

6. La présence d’un système de vidéosurveillance doit être clairement annoncée à toute personne susceptible d’être filmée par celui-ci. Nous vous fournirons les affichettes nécessaires à cette signalisation comportant toutes les mentions légales obligatoires dont les coordonnées permettant de faire une demande d’accès aux images.

Le dossier complété sera étudié par une commission qui autorisera ou non la mise en place du système. L’installation peut être faite en amont de l’autorisation mais pas la mise en service. Comptez entre 4 et 6 mois après le dépôt du dossier pour recevoir votre autorisation. Elle se présentera sous la forme d’un arrêté préfectoral valable 5 ans. La reconduction n’est pas tacite, vous devrez donc penser à procéder à la demande de renouvellement.

Pour en savoir plus :
Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517
Arrêté du 3 août 2007 (définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000649127/2020-11-12/

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